Conditions Générales de vente
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site koneko-happycreator.fr
Tout acheteur sur le site koneko-happycreator.fr reconnaît avoir pris connaissance et accepté dans leur intégralité les conditions générales de vente ci-dessous avant la validation de sa commande.
Le site koneko-happycreator.fr se réserve le droit de modifier ces conditions. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur au moment de la passation de commande.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Koneko Happiness Creator et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : objets textiles faits main, papeterie, porte-clés,accessoires divers.
Toute prestation accomplie par la société Koneko Happiness Creator implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Produits
Les produits sont présentés par une ou plusieurs photographies, un texte descriptif et un prix en Euros.
Les photographies illustrant les produits sont les plus fidèles possibles mais les couleurs peuvent varier d’un écran d’ordinateur à un autre.
La responsabilité de « Koneko Happiness Creator » ne pourra donc, en aucun cas, être engagée de ce fait.
Clause n° 3 : Disponibilités
Les articles de Koneko Happiness Creator sont en vente dans la limite des stocks disponibles. Koneko Happiness Creator se donne le droit d’annuler tout ou partie de la commande dès lors qu’un article ne serait plus disponible. Dans ce cas, un remboursement ou un échange sera proposé au client.
Tous les produits sont réalisés sur commande. La notification « en stock » signifie que nous avons en stock le tissu nécessaire pour réaliser le nombre de produits indiqués dans le stock. Il est nécessaire de tenir compte du temps de fabrication indiqué sur la page d’accueil du site au moment de la commande: en général, 2 à 4 jours.
Clause n° 4 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Koneko Happiness Creator s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, droits d’importations ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Koneko Happiness Creator. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays du client.
Clause n° 5 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Koneko Happiness Creator serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par Paypal ;
- soit par carte bancaire ;
La validation d’une commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué dans sa totalité. Aucune réservation ne sera possible et aucun acompte ne sera accepté.
Clause n° 7 : Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, les clients disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Tout retour devra être signalé au préalable par mail à koneko.happycreator@gmail.com
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, etc). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Koneko Happiness Creator procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Clause n° 8 : Livraison
Les commandes seront envoyées par lettre suivi, ou par colissimo, un numéro de suivi sera adressé par e-mail lors de l’expédition.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires dans les cinq jours suivant la livraison par courrier recommandé AR.
Clause n° 9 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Koneko Happiness Creator ne saurait être engagée en cas de non-respect de législation du pays où le produit est livré. Il appartient aux clients de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’ils envisagent de commande.
Par ailleurs, la société Koneko Happiness Creator ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation d’un ou des produits achetés.
Clause n° 10 : Données personnelles
La société Koneko Happiness Creator se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses clients. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que Koneko Happiness Creator adresse.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les clients disposent d’un droit d’accès, et l’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles les concernant, directement sur le site Internet.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société Koneko Happiness Creator ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 :Litiges
Les présentes conditions générales de vente du site sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis au Tribunal compétent.
Clause n° 13 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la boutique koneko-happycreator.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Koneko Happiness Creator. Nul n’est autorisé à reproduire , exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Koneko Happiness Creator.
En cas d’atteinte à ses droits d’auteur, la société Koneko Happiness Creator dispose de l’action en contrefaçon qu’elle peut exercer :
– soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation
– soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales
La violation des droits d’auteur est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L.335-2 s.). Des peines complémentaires – fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire – peuvent en outre être prononcées. Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d’utilisation non autorisée de l’oeuvre. En cas de reprise partielle de cette dernière, elle s’apprécie en fonction des ressemblances entre les oeuvres. La simple tentative n’est pas punissable.
Clause n° 14 : Archivage des factures
La société Koneko Happiness Creator archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Koneko Happiness Creator seront considérés par toutes les parties concernées comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
